Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/04/2021

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS ORMEL et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service et produits digitaux suivantes : Prestations de formation, coaching, conseils, accompagnement et outils QSE et management.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SAS ORMEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS ORMEL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises

Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation

Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SAS ORMEL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS ORMEL.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SAS ORMEL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS ORMEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS ORMEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce SAS ORMEL.

Clause n°12 : Clause de propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ORMEL au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société ORMEL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Clause n° 13 : Désinscription

L’acheteur peut se désinscrire du site à tout moment, en supprimant son compte dans son espace personnel. La dénonciation de l’abonnement de l’acheteur par ORMEL s’effectue au plus tard 6 jours avant la fin de la Période en cours, par l’envoi d’un email à l’acheteur. Dans le cadre d’un abonnement avec engagement, l’acheteur ne pourra dénoncer l’abonnement qu’une fois le nombre d’envois minimums de Produits réalisé par ORMEL. Tout Période entamée est due dans son intégralité.

Clause n°14 : Modification

ORMEL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur, qui devra en prendre connaissance et accepter pour tout commande passée sur le Site.

Dans le cadre d’un abonnement sans engagement, les conditions générales de vente modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’abonnement pour une nouvelle période.

Dans le cadre d’un abonnement incluant une période d’engagement dépendant d’un nombre d’envois minimum de Produits 1 Services, les conditions générales de vente modifiées sont applicables à compter de la Période suivant cette période d’engagement.

Si l’acheteur n’accepte pas ces modifications, il doit dénoncer son abonnement selon les modalités prévues à l’article « Désinscription ».

Clause n°15 : Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de la vente des Produits 1 Services sur le site www.ormel.fr, ORMEL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Fait à Beauvais, le 01/04/2021Fait à Beauvais, le 01/04/2021
Isabelle Daninthe, Présidente Directrice Générales de la société ORMEL